Arrêté du 14 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être dispensés, en application des articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères), de la formation prévue par l'article 38 du même décret (Formation des commissaires de justice pour les ventes aux enchères), les huissiers de justice et, à compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent, au titre de l'année 2022, se présenter à l'examen d'aptitude prévu à son article 37 selon les modalités suivantes.
Trois sessions d'examen sont organisées, dont les deux premières entre les mois de mars et mai et la troisième au mois d'octobre.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le Conseil des maisons de vente, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021 · Dernière version le 23 février 2023

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Dispositions pour les huissiers et commissaires de justice pour l'examen d'aptitude 2022

Résumé. Les huissiers et commissaires de justice peuvent passer un examen en 2022 sans formation, avec trois dates prévues.

Dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être dispensés, en application des articles 39 et 40 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères), de la formation prévue par l'article 38 du même décret (Formation des commissaires de justice pour les ventes aux enchères), les huissiers de justice et, à compter du 1er juillet 2022, les commissaires de justice peuvent, au titre de l'année 2022, se présenter à l'examen d'aptitude prévu à son article 37 selon les modalités suivantes.
Trois sessions d'examen sont organisées, dont les deux premières entre les mois de mars et mai et la troisième au mois d'octobre.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice, par le Conseil des maisons de vente, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur le site internet du Conseil des maisons de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le changement de nom du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en Conseil des maisons de vente est mentionné.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au mercredi 22 février 2023

Source : Légifrance