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Arrêté du 14 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

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Modification des règles de pêche pour la sole

Résumé. Un arrêté modifie les règles de pêche pour la sole, réduisant la période d'arrêt pour les fileyeurs et permettant aux chalutiers de fond d'utiliser un maillage plus petit pendant quatre mois.

Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de Gascogne) créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis scientifique du CIEM du 29 juin 2018 relatif au stock de sole commune dans les zones CIEM VIII a et b pour l'année 2019 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018,

Arrête :

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Réduction de la période d'arrêt biologique pour les fileyeurs

Résumé. Les fileyeurs doivent maintenant respecter une période d'arrêt de 15 jours pour la pêche à la sole, au lieu de 21 jours, et cette période est divisée en cinq jours consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Choix d'une période dérogatoire pour le maillage des chaluts

Résumé. Les chalutiers de fond pêchant la sole commune peuvent choisir une période de quatre mois pour utiliser un maillage inférieur à 80 mm.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2018 est mis en œuvre par les autorités compétentes à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4