JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2019 :

Echelon

Année 2019

Bronze

3 900

Argent

700

Or

400