JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D. 141-2 à D. 141-10,

Arrête :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Christophe Castaner