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Arrêté du 14 décembre 2017

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès autour de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, supprimant une zone protégée et précisant les sanctions en cas d'intrusion non autorisée.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 181/87 en date du 31 janvier 1987 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 4 octobre 2017, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Nogent-sur-Seine ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Création d'une zone à accès réglementé autour de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine

Résumé. Un espace restreint est établi autour de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine pour contrôler l'accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Affichage des limites des zones nucléaires

Résumé. Un arrêté exige d'afficher les limites et les interdictions d'une zone nucléaire par des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 181/87 du 31 janvier 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Suppression d'une zone nucléaire à accès réglementé

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2017 supprime la zone nucléaire à accès réglementé autour du centre de Nogent-sur-Seine.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2018

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Application et publication de l'arrêté sur la ZNAR

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2017 publié au Journal officiel le 2 février 2018 contient des règles spécifiques dans son annexe.

Fait le 14 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

En vigueur depuis le samedi 3 février 2018

Arrêté du 14 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe