Arrêté du 6 avril 2016

Article 3

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Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Abrogé3 février 2018

Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 3 février 2018

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au vendredi 2 février 2018

Source : Légifrance