Arrêté du 14 décembre 2017

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 12 230
Groupe 2 11 710
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 10 450
Groupe 4 8 280

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017