Arrêté du 14 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 12 230
Groupe 2 11 710
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 10 450
Groupe 4 8 280

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des compléments indemnitaires annuels pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour certains fonctionnaires, selon leur corps et groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 12 230
Groupe 2 11 710
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 10 450
Groupe 4 8 280

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance