JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 4

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| CORPS ET EMPLOI |GROUPE DE
FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------|---------------------------|----------------------------------------------------------------------------| |Chef de mission de contrôle général économique et financier| Groupe 1 | 12 230 | | Groupe 2 | 11 710 | | | Contrôleur général économique et financier | Groupe 3 | 10 450 | | Groupe 4 | 8 280 | |


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Version 1

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

GROUPE DE

FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

Groupe 1

12 230

Groupe 2

11 710

Contrôleur général économique et financier

Groupe 3

10 450

Groupe 4

8 280