Arrêté du 14 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier 5 100
Contrôleur général économique et financier de 1ère classe 4 900
Contrôleur général économique et financier de 2ème classe 4 600

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Montants minimaux de l'indemnité pour des postes spécifiques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour trois postes spécifiques dans le contrôle économique et financier.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier 5 100
Contrôleur général économique et financier de 1ère classe 4 900
Contrôleur général économique et financier de 2ème classe 4 600

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