En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants minimaux de l'indemnité pour des postes spécifiques
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), est fixé ainsi qu'il suit :
| CORPS ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Chef de mission de contrôle général économique et financier | 5 100 |
| Contrôleur général économique et financier de 1ère classe | 4 900 |
| Contrôleur général économique et financier de 2ème classe | 4 600 |