JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 3

Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

| CORPS ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------|----------------------------------| |Chef de mission de contrôle général économique et financier| 5 100 | | Contrôleur général économique et financier de 1ère classe | 4 900 | | Contrôleur général économique et financier de 2ème classe | 4 600 |


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Version 1

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

5 100

Contrôleur général économique et financier de 1ère classe

4 900

Contrôleur général économique et financier de 2ème classe

4 600