JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 2

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| CORPS ET EMPLOI |GROUPE DE
FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE
L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-----------------------------------------------------------|---------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Chef de mission de contrôle général économique et financier| Groupe 1 | 69 300 | | Groupe 2 | 66 370 | | | Contrôleur général économique et financier | Groupe 3 | 59 200 | | Groupe 4 | 46 920 | |


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Version 1

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

GROUPE DE

FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE

L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE

SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

Groupe 1

69 300

Groupe 2

66 370

Contrôleur général économique et financier

Groupe 3

59 200

Groupe 4

46 920