Arrêté du 14 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE
L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 69 300
Groupe 2 66 370
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 59 200
Groupe 4 46 920

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds annuels d'indemnités pour les contrôleurs économiques

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions pour les chefs de mission et contrôleurs généraux économiques et financiers, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE
L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 69 300
Groupe 2 66 370
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 59 200
Groupe 4 46 920

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance