Arrêté du 14 décembre 2017

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI GROUPE DE
FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE
L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE
SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Chef de mission de contrôle général économique et financier Groupe 1 69 300
Groupe 2 66 370
Contrôleur général économique et financier Groupe 3 59 200
Groupe 4 46 920

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017