Arrêté du 14 décembre 2017

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Les agents détachés sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et les membres du corps du contrôle général économique et financier régis par les décrets du 9 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017