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Arrêté du 14 décembre 2017

portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production et commercialisation des légumes en Bretagne

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour la production et la vente de certains légumes en Bretagne jusqu'en 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre V, titre V ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 (Modification de la liste des produits de CERAFEL) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017,

Arrêtent :

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Extension des règles pour les producteurs bretons

Résumé. Un arrêté étend des règles de production et de commercialisation à certains légumes en Bretagne pour les années 2017-2019.

Sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, d'échalotes, de choux pommés, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la région Bretagne, constituée des départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour les campagnes 2017 à 2019 (1er janvier au 31 décembre), les règles et actions suivantes conduites par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et relatives :

  • à la connaissance de la production ;
  • aux règles de commercialisation.
Les règles de commercialisation édictées par l'AOP CERAFEL et faisant l'objet d'une extension sont précisées en annexe du présent arrêté, à l'exclusion des dispositions suivantes :
  • pour les artichauts, de la mention relative à la réservation de la variété CARDINAL aux producteurs adhérents d'une organisation de producteurs membre de l'AOP CERAFEL ;
  • pour tous les produits, des pénalités prévues en cas de non-respect de ces règles.

  • aux règles de production ;
  • à la protection de l'environnement ;
  • à la promotion et la mise en valeur de la production ;
  • à la recherche visant à valoriser les produits ;
  • à des études visant à améliorer la qualité des produits ;
  • à la recherche en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols ou l'amélioration de l'environnement ;
  • à l'utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
  • à la santé du végétal.

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Lieux de consultation des délibérations des producteurs de légumes

Résumé. On peut voir les décisions des producteurs de légumes bretons dans deux endroits à Paris et en Bretagne.

L'extrait de délibération de l'assemblée générale peut être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

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Extension de règles pour les producteurs bretons

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2017 étend des règles de production et de commercialisation à certains producteurs en Bretagne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2017 est publié au Journal officiel le 20 décembre, avec une annexe consultable en ligne.

Fait le 14 décembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu

Arrêté du 14 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe