Arrêté du 14 décembre 2016

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale pour l'attribution par l'état-major de la marine de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charges de service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de matériel à l'Ecole navale

Résumé. L'Ecole navale est une formation de la marine nationale qui reçoit des matériels et équipements, sauf ceux financés par des subventions pour services publics.

L'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale pour l'attribution par l'état-major de la marine de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charges de service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance