Arrêté du 14 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Pour l'exécution des contrats qui lui sont transférés en l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé (Transfert de biens à l'École navale), l'Ecole navale bénéficie du soutien des services les ayant passés.
Elle peut également bénéficier du soutien des services du ministère de la défense, notamment ceux prévus par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, pour passer, dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Exclusions des règles des marchés publics pour certaines entités contrôlées), des marchés de biens et de services pour l'exercice et la promotion de ses actions de formation et de recherche prévues à l'article R. 3411-89 du code de la défense (Rôles et missions de l'Ecole navale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Soutien à l'Ecole navale pour la gestion de ses biens et marchés

Résumé. L'Ecole navale peut recevoir de l'aide pour gérer ses biens et passer des marchés pour ses activités de formation et de recherche.

Pour l'exécution des contrats qui lui sont transférés en l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé (Transfert de biens à l'École navale), l'Ecole navale bénéficie du soutien des services les ayant passés.
Elle peut également bénéficier du soutien des services du ministère de la défense, notamment ceux prévus par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, pour passer, dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (Exclusions des règles des marchés publics pour certaines entités contrôlées), des marchés de biens et de services pour l'exercice et la promotion de ses actions de formation et de recherche prévues à l'article R. 3411-89 du code de la défense (Rôles et missions de l'Ecole navale).

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