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Arrêté du 14 décembre 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt) ;

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts), notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion comptable pour le secteur public local

Résumé. Un changement de gestion comptable pour une commune, passant d'une trésorerie à une autre.

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, est transférée au comptable de la trésorerie d'Elbeuf (Seine-Maritime).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion des impôts

Résumé. Le recouvrement des impôts à Saint-Aubin-lès-Elbeuf est désormais géré par Elbeuf.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Elbeuf (Seine-Maritime).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la trésorerie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Résumé. La trésorerie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est fermée et ses fonctions sont transférées à Elbeuf.

La trésorerie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) est supprimée.

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Article 4

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 5

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Application des nouvelles règles par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2016.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

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Fait le 14 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

Arrêté du 14 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5