Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2016.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.