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Arrêté du 14 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles de pension pour les fonctionnaires et militaires

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 fixe au 1er décembre les règles pour les pensions des fonctionnaires et militaires sous la tutelle du Premier ministre.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les pensions des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 fixe au 1er décembre de la même année l'entrée en vigueur de certaines règles relatives aux pensions des fonctionnaires et militaires pour les administrations sous la tutelle du Premier ministre.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du Premier ministre, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements publics et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du Premier ministre.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Déclaration des agents sous tutelle du Premier ministre

Résumé. Les fonctionnaires et militaires sous la tutelle du Premier ministre doivent être déclarés selon une procédure spécifique.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du Premier ministre, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les services du Premier ministre utilisent un serveur pour transmettre électroniquement les données de retraite des fonctionnaires.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du Premier ministre utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice des services administratifs

et financiers,

I. Saurat

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4