En vigueur depuis le 28 décembre 2012
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Déclaration des agents sous tutelle du Premier ministre
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du Premier ministre, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.