Arrêté du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du Premier ministre, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Déclaration des agents sous tutelle du Premier ministre

Résumé. Les fonctionnaires et militaires sous la tutelle du Premier ministre doivent être déclarés selon une procédure spécifique.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du Premier ministre, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du Premier ministre, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance