Arrêté du 14 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du Premier ministre, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements publics et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les pensions des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 fixe au 1er décembre de la même année l'entrée en vigueur de certaines règles relatives aux pensions des fonctionnaires et militaires pour les administrations sous la tutelle du Premier ministre.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du Premier ministre, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements publics et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du Premier ministre.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance