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Création d'une liste annuelle des sociétés de participations financières
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34