A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésCode de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participationCode de commerceSct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesCode de commerceArt. A822-34 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34