Arrêté du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34

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Création d'une liste annuelle des sociétés de participations financières

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes établit et publie une liste annuelle des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes, avec leurs informations clés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésCode de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34

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