Arrêté du 14 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur au ministère de la justice est responsable de mettre en œuvre un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance