Arrêté du 14 décembre 2009

Article 5

Créé le 1 janvier 2010

Le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010