Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Format des documents électroniques pour les appels d'offres

Résumé. Les documents électroniques pour les appels d'offres doivent être dans un format facile à utiliser, choisi par l'organisateur.

Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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