Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4

Créé le 1 janvier 2010

Les supports physiques électroniques et les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans un format largement disponible.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010