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Arrêté du 14 décembre 2007

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Abrogé1 décembre 2023
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié notamment par le décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007,

Arrêtent :

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Un décret de 2007 précise les conditions d'attribution d'une prime pour certains fonctionnaires du travail.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2023

L'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Modifié5 juillet 2008

Créé le 17 décembre 2007 · Modifié le 5 juillet 2008

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NIVEAU

des responsabilités exercées

NOMBRE

D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Secrétaire de la commission technique d'orientation et dereclassement professionnel (COTOREP)

B

 
 

- dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

 

24

30

- dans les autres départements.

 

49

25

Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'oeuvre

B

 
 

- dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

 

34

24

- dans les autres départements.

 

18

19

Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux de 21 directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

B

43

14

Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)

B

 
 

- dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

 

3

20

- dans les autres départements.

 

3

15

Contrôle de la recherche d'emploi :

B

 
 

- dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1)

B

127

28

- dans les autres départements.

 

115

22

Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle.

B

123

18

Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

B

20

18

Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

B

51

20

Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés.

B

44

25

Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A, B

0

25

Assistant de service social du personnel.

B

8

25

(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 5 juillet 2008 · Abrogé le 1 décembre 2023

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DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU
des responsabilités
exercées
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
TOTAL
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : B
-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 7 30 210
-dans les autres départements 23 25 575
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main d'œuvre B 80 24 1920
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des directeurs d' unité départementale, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi B ou C 122 14 1708
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) : B
-dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 1 20 20
-dans les autres départements 2 15 30
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi B 114 18 2052
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi B 23 18 414
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi B 61 20 1220
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153 000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés B 55 25 1375
Assistant de service social du personnel B 8 25 200
Régisseur d'avances et de recettes A ou B 21 25 525
Responsable du contrôle de la main d'œuvre étrangère B 88 19 1672
Gestionnaire régional de masse salariale dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi B ou C 30 18 540
Responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents A ou B 1 20 20
Adjoint au responsable d'un service régional de gestion administrative et de paie dont l'effectif moyen est égal ou supérieur à 1 500 agents A ou B 0 18 0
Total 636 12 481

(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

X. Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

E. Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

A. Santini

En vigueur du lundi 17 décembre 2007 au jeudi 30 novembre 2023

Arrêté du 14 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article annexe
Annexe