Arrêté du 14 décembre 2006

Article 3

Créé le 1 janvier 2007

Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007