En vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Dernière version le 11 juillet 2010
En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime (Dérogation pour le versement des cotisations sociales en agriculture), les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements ou n'ont pas de lieu de travail fixe.