Arrêté du 14 décembre 2000

Article 12

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Article 12

En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime (Dérogation pour le versement des cotisations sociales en agriculture), les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements ou n'ont pas de lieu de travail fixe.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Dernière version le 11 juillet 2010

En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime (Dérogation pour le versement des cotisations sociales en agriculture), les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements ou n'ont pas de lieu de travail fixe.

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En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance