A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2000Art. 12 → Version 2Arrêté du 14 décembre 2000Art. 13 → Version 2Arrêté du 14 décembre 2000Art. 14 → Version 1
- Arrêté du 14 décembre 2000Art. 12, Art. 13, Art. 14