Arrêté du 29 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2000

Art. 12, Art. 13, Art. 14

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Changement des règles pour le versement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent maintenant verser les cotisations de sécurité sociale à la caisse de mutualité sociale agricole où se trouve le siège de leur exploitation, même si leurs salariés travaillent dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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