Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 5
Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les dispositions de l'article 5 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 sont applicables aux agents régis par les dispositions du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.