Arrêté du 14 décembre 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'

article 5

du

décret n° 69-697 du 18 juin 1969

sont applicables aux agents régis par les dispositions du

décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance