Arrêté du 14 avril 2026

Titre II : FORMATION DES AGENTS

Créé le 11 mai 2026

La formation préalable à la délivrance du port d'arme du pistolet à impulsions électriques de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en un module d'une durée d'au moins dix-huit heures. Ce module comprend les éléments suivants :

  • manipuler et mettre en sécurité le pistolet à impulsions électriques ;
  • situer l'utilisation du pistolet à impulsions électriques dans le cadre de l'intervention graduée ;
  • appliquer les règles générales de sécurité ;
  • se protéger physiquement et protéger autrui ;
  • analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme ;
  • analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée ;
  • mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
  • utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense ;
  • un entraînement au tir comportant l'utilisation de trois cartouches d'entraînement et d'une cartouche opérationnelle minimum.

En cas de non délivrance du certificat mentionné à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, l'agent peut suivre à nouveau ce module de formation.

Créé le 11 mai 2026

La formation d'entraînement de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement du pistolet à impulsions électriques. Au cours de ces séances, l'agent doit bénéficier d'un rappel des règles applicables à l'emploi de l'arme et tirer au moins une cartouche d'entraînement ainsi qu'une cartouche opérationnelle.

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Titre II : FORMATION DES AGENTS
Article 4
Article 5