Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D221-17 > >
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1 modifié
JORF n°0260 du 8 novembre 2019
Décret n°2019-1141 du 7 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6-1 et D. 221-17,
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Décrète :
Article 2
Les membres du Conseil national de l'air nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement avant la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
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Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne