En vigueur depuis le 17 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de commissions consultatives dans l'éducation
Résumé. Un arrêté supprime trois anciens textes qui créaient des commissions consultatives dans les écoles.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 18 février 1977 relatif à la création de commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des chefs d'établissement d'enseignement ;
- l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- l'arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer.