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Arrêté du 14 avril 2026

relatif aux modalités de dérogation prévue par l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de dérogation pour l'utilisation de services d'informatique en nuage par les administrations

Résumé. Les administrations doivent demander une autorisation spéciale pour utiliser des services informatiques non conformes, en prouvant qu'aucune solution acceptable n'est disponible.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 31 (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud) ;

Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 6 (Rôle de la direction interministérielle du numérique) ;

Vu le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (Protection des données sensibles dans l'informatique en nuage) relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Procédure de demande de dérogation pour les services d'informatique en nuage

Résumé. Les demandes de dérogation pour l'utilisation de services d'informatique en nuage par les administrations doivent être envoyées électroniquement à la direction interministérielle du numérique.

La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud), est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Demande de dérogation pour l'utilisation de services informatiques

Résumé. Un article explique comment les administrations peuvent demander une autorisation spéciale pour utiliser des services informatiques non conformes, en prouvant qu'aucune solution acceptable n'est disponible.

La demande comprend :
1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 (Dérogations pour les services informatiques non conformes) du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (Protection des données sensibles dans l'informatique en nuage) susvisé.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Délai d'instruction des demandes de dérogation

Résumé. La direction interministérielle du numérique a deux mois pour examiner une demande de dérogation, mais ce délai peut être prolongé si elle demande des informations supplémentaires.

La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Procédure de validation des demandes de dérogation

Résumé. La direction interministérielle du numérique donne son avis sur une demande de dérogation et le Premier ministre décide si la demande est acceptée ou refusée.

La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l'administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice interministérielle du numérique,

S. Schaer

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5