En vigueur depuis le 17 avril 2026
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Procédure de demande de dérogation pour les services d'informatique en nuage
La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud), est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.
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