Arrêté du 14 avril 2026

Article 4

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Article 4

La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l'administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Procédure de validation des demandes de dérogation

Résumé. La direction interministérielle du numérique donne son avis sur une demande de dérogation et le Premier ministre décide si la demande est acceptée ou refusée.

La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l'administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance