En vigueur depuis le 17 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de validation des demandes de dérogation
La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l'administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.