Arrêté du 14 avril 2026

Article 1

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Article 1

La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud), est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Procédure de demande de dérogation pour les services d'informatique en nuage

Résumé. Les demandes de dérogation pour l'utilisation de services d'informatique en nuage par les administrations doivent être envoyées électroniquement à la direction interministérielle du numérique.

La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud), est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance