En vigueur depuis le 17 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'instruction des demandes de dérogation
La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.