Arrêté du 14 avril 2026

Article 3

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Article 3

La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Délai d'instruction des demandes de dérogation

Résumé. La direction interministérielle du numérique a deux mois pour examiner une demande de dérogation, mais ce délai peut être prolongé si elle demande des informations supplémentaires.

La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance