Arrêté du 14 avril 2026

Article 2

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Article 2

La demande comprend :
1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 (Dérogations pour les services informatiques non conformes) du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (Protection des données sensibles dans l'informatique en nuage) susvisé.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Demande de dérogation pour l'utilisation de services informatiques

Résumé. Un article explique comment les administrations peuvent demander une autorisation spéciale pour utiliser des services informatiques non conformes, en prouvant qu'aucune solution acceptable n'est disponible.

La demande comprend :
1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 (Dérogations pour les services informatiques non conformes) du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (Protection des données sensibles dans l'informatique en nuage) susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance