JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2022 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 juin 2022 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur la connaissance et l'organisation du marché et la qualité des vins de Bourgogne pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024, et 2024-2025 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne en date du 10 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un avenat sur le Crémant

Résumé L’avenat relatif à la réserve du Crémant d‘Bourgogne 2024 devient obligatoire pour tous les producteurs et vinificateurs portant cette appellatiion.
Mots-clés : Vin Crémant Bourgogne Réglementation

Les dispositions de l'avenant de campagne 2024/2025 portant sur la réserve de Crémant de Bourgogne-récolte 2024 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel du vin de Bourgogne (BIVB) sont approuvées et rendues obligatoires pour les viticulteurs, groupements de producteurs, et vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'avenante obligatoire pour les produits "Crémant"

Résumé Tu peux consulter et télécharger la règle qui s'applique aux producteurs via un lien web ou en te rendant dans les bureaux du ministère d'agriculture ou du bureau interprofessionnel des vins.
Mots-clés : vin réglementation agricole Crémant

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4049d1af-6cb8-4598-93bb-0af9478c2c6a permettra de consulter l'avenant approuvé et rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 60150, 21204 Beaune Cedex.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 avril 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray