Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans l'arrêté du 17 février 2014
Résumé. Deux nouveaux articles ont été ajoutés à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2014Art. 16-7 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 16-8 → Version 1
- Arrêté du 17 février 2014Art. 16-7, Art. 16-8