Arrêté du 17 février 2014

Article 16-7

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Article 16-7

La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.
Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Elle est chargée de la gestion des agents détachés sur emplois fonctionnels et à la décision du Gouvernement.
Elle assure la gestion individuelle et collective des administrateurs de l'Etat.
Elle définit les modalités d'évaluation des personnels d'encadrement et en assure le suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2023 · Dernière version le 1 mars 2025

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Rôle d'une sous-direction dans la gestion des fonctionnaires

Résumé. Un service gère les règles et les effectifs des fonctionnaires, en s'occupant aussi de leur évaluation.

La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire.
Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Elle est chargée de la gestion des agents détachés sur emplois fonctionnels et à la décision du Gouvernement.
Elle assure la gestion individuelle et collective des administrateurs de l'Etat.
Elle définit les modalités d'évaluation des personnels d'encadrement et en assure le suivi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 février 2025art. 5 : Modification des attributions d'une sous-direction

En résumé. La sous-direction de la réglementation se concentre désormais uniquement sur l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires, en supprimant la responsabilité de la politique de formation pour les personnels d'encadrement.

Source : Légifrance