Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 28
Résumé L'article 8 modifie une partie de l'article 28 pour parler des statistiques et des synthèses.
Le deuxième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-La sous-direction des statistiques et des synthèses. »
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