En vigueur depuis le 8 décembre 2022
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Répartition des représentants au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés
En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation (Composition du comité consultatif des enseignants privés) susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 145 722 agents représentés dont 107 707 femmes soit 73,91 % et 38 015 hommes soit 26,09 %.