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Arrêté du 14 avril 2022

fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité

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Modification de la composition d'un comité consultatif pour les enseignants du privé

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2022 modifie la composition d'un comité consultatif pour les enseignants du privé, en augmentant le nombre de femmes.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) et R. 914-13-4 (Composition du comité consultatif des enseignants privés),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Répartition des représentants au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés

Résumé. Il y a plus de femmes que d'hommes au sein du comité consultatif des maîtres des établissements d'enseignement privés.

En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation (Composition du comité consultatif des enseignants privés) susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 145 722 agents représentés dont 107 707 femmes soit 73,91 % et 38 015 hommes soit 26,09 %.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Composition du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé. Le comité des enseignants du privé sous contrat a 20 membres: dix principaux et dix remplaçants.

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur lors du renouvellement des représentants du personnel en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Arrêté du 14 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4