Arrêté du 14 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur lors du renouvellement des représentants du personnel en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance