Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation de la DNRED
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et R. 811-1 (Organisation des services de renseignement en France) ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu la seconde convocation du comité technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en date du 17 mars 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 3
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 22 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani