JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et R. 811-1 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;

Vu la seconde convocation du comité technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en date du 17 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 octobre 2007

Résumé Cet article change une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2007 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2007

Résumé L'article 2 supprime une règle d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 octobre 2007 > > Art. 3 > >

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1 abrogé

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani