Arrêté du 14 avril 2021

Article 6

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Article 6

Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Délais pour les dérogations

Résumé. Les règles spéciales de cet arrêté sont en vigueur jusqu'à fin 2021.

Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance