Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais des dérogations
Résumé Les exceptions de cet arrêté durent jusqu'à la fin de l'année 2021.
Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
1 version