En vigueur depuis le 19 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour les dérogations
Résumé. Les règles spéciales de cet arrêté sont en vigueur jusqu'à fin 2021.
Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.