Arrêté du 14 avril 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2015

Art. 7-1

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Création d'une mission de gestion administrative pour le secrétaire général

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2021 crée un nouvel article qui confie au secrétaire général la gestion administrative de l'institut.

A créé les dispositions suivantes :

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