Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 22 décembre 2015
Résumé Un ancien arrêté est mis à jour selon les règles de cet arrêté.
1 version