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Arrêté du 14 avril 2017

relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et entraînement des gardes champêtres pour le port d'arme

Résumé. Les gardes champêtres doivent suivre une formation et s'entraîner régulièrement pour pouvoir porter une arme.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), L. 522-1 (Nomination des gardes champêtres), R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires), R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 522-1 (Conditions d'armement des gardes champêtres) ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale) relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Formation obligatoire pour le port d'arme des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres doivent suivre une formation pour pouvoir porter une arme, avec des modules théoriques et pratiques.

La formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation de port d'arme de catégorie B, 1° par le maire de la commune, visée par le préfet, mentionnée à l'article R. 522-1 du code de sécurité intérieure (Conditions d'armement des gardes champêtres), comprend des enseignements théoriques et pratiques dispensés en modules fixés comme suit :
1° Module commun aux différentes armes concernant l'environnement juridique du port et de l'usage des armes, d'une durée de douze heures ;
2° Module relatif aux revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial et aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures.
Le module prévu au 2° est dispensé en fonction du type d'arme dont le port est sollicité.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis, nécessaire à la délivrance de l'autorisation du port d'arme.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Entraînement annuel des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres doivent s'entraîner au tir au moins deux fois par an, en utilisant cinquante cartouches chacune, fournies par la commune.

La formation d'entraînement des gardes champêtres mentionnée à l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'armement des gardes champêtres) comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme utilisée. Au cours de ces séances, chaque garde champêtre doit tirer au moins cinquante cartouches par an.
Les cartouches lui sont remises par la commune.
A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée au garde champêtre par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui en adresse copie au maire qui a délivré l'autorisation de port d'arme et au préfet qui l'a visée.

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des libertés publiques

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Matthias Fekl

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Arrêté du 14 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3