Arrêté du 14 avril 2015

Article 3

Créé le 30 avril 2015 · En vigueur depuis le 27 mai 2018

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

  • les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
  • les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
  • les directeurs régionaux des finances publiques.

Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au samedi 26 mai 2018