Arrêté du 14 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

  • les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
  • les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
  • les directeurs régionaux des finances publiques.

Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données étudiantes pour les aides au logement

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des étudiants pour la gestion des aides au logement.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

  • les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
  • les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
  • les directeurs régionaux des finances publiques.

Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Modifié parArrêté du 26 avril 2018art. 3 : Modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux données personnelles des étudiants

En résumé. L'article modifie les destinataires des données en supprimant la référence au ministère de l'éducation nationale et en la remplaçant par 'chargé de l'enseignement supérieur', tout en supprimant aussi les mentions à 'et de la recherche'.

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance