En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données étudiantes pour les aides au logement
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
- les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
- les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
- les directeurs régionaux des finances publiques.
Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.