La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AGLAE " (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires.
Le traitement comporte un téléservice auquel les demandeurs accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur " dossier social étudiant " et de suivre son traitement.
Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

- les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
- les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
- les directeurs régionaux des finances publiques.

Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 août 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.