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Arrêté du 14 avril 2015

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système AGLAE pour la gestion des aides étudiantes

Résumé. Un nouveau système informatique sécurisé, AGLAE, est mis en place pour gérer les aides aux étudiants, avec des règles strictes sur l'accès et la protection des données personnelles.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 27 (II, 4°) ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 modifié relatif aux bourses nationales ;

Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2018

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Création du système AGLAE pour la gestion des aides étudiantes

Résumé. Un système informatique appelé AGLAE est créé pour gérer les aides aux étudiants, avec un accès sécurisé par identifiant et mot de passe.

La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AGLAE " (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant), ayant pour finalité la gestion des aides directes et indirectes prises en charge par le réseau des œuvres universitaires.
Le traitement comporte un téléservice auquel les demandeurs accèdent au moyen d'un compte de connexion (identifiant national étudiant, mot de passe choisi par l'usager) leur permettant de déposer leur " dossier social étudiant " et de suivre son traitement.
Les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires accèdent à AGLAE au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui leur sont personnellement attribués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour le traitement des dossiers de demandes d'aides.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Définition des données personnelles dans le système AGLAE

Résumé. Un arrêté précise les types de données personnelles enregistrées dans le système AGLAE, utilisé pour gérer les aides aux étudiants.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2018

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Accès aux données étudiantes pour les aides au logement

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des étudiants pour la gestion des aides au logement.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

  • les agents habilités des rectorats et vice-rectorats ;
  • les agents habilités des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités du département des aides aux étudiants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (consultation) du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
  • les agents habilités du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
  • les agents habilités des établissements d'enseignement supérieur publics et des lycées publics comportant des formations postbaccalauréat ;
  • les directeurs régionaux des finances publiques.

Le département des études statistiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur est destinataire des données anonymes issues du traitement à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Accès aux données personnelles pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données étudiantes

Résumé. Un traitement de données pour les aides étudiantes ne permet pas aux étudiants de s'opposer à son utilisation.

Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogation d'un arrêté sur la gestion des aides sociales étudiantes

Résumé. L'arrêté abroge un ancien arrêté de 1999 qui concernait la gestion des aides sociales pour les étudiants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 1999Art. 1Arrêté du 10 août 1999Art. 2Arrêté du 10 août 1999Art. 3
- Arrêté du 10 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'enseignement supérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données pour les aides étudiantes

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles recueillies pour les demandes d'aides étudiantes.

Fait le 14 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

ARRÊTÉ du 14 avril 2015→Arrêté du 14 avril 2015

Modifié parArrêté du 26 avril 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de 2015 par un nouvel arrêté

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au samedi 26 mai 2018

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe