Créé le 30 avril 2015
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Créé le 30 avril 2015
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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015